Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme scryp (la « Plateforme »), exploitée par Gökhan Sagir, Erdbergstraße 121/9, 1030 Vienne, Autriche (le « Prestataire »). En s’inscrivant et en souscrivant un abonnement, l’utilisateur accepte les présentes Conditions.

2. Description des services

La Plateforme propose la transcription audio et vidéo assistée par IA avec chiffrement côté client ainsi que, selon la formule choisie, des fonctionnalités d’IA appliquées aux transcriptions terminées (par exemple un résumé généré par IA). Tous les contenus des utilisateurs sont chiffrés dès le navigateur et stockés durablement sur nos serveurs exclusivement sous forme chiffrée. L’utilisation nécessite un abonnement payant.

L’étendue exacte des fonctionnalités et les coûts applicables dépendent de la formule choisie par l’utilisateur. La description des services et la liste des prix affichées sur la page des tarifs au moment de la conclusion du contrat font foi. Le Prestataire peut continuer à développer et à améliorer les fonctionnalités ; toute restriction substantielle de fonctions existantes sera annoncée avec un préavis raisonnable.

3. Inscription, compte et abonnement

L’utilisation de la Plateforme nécessite une inscription au moyen d’une adresse e-mail valide ainsi que la souscription d’un abonnement payant. Aucune formule gratuite n’est proposée. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle.

Remarque concernant le chiffrement : Votre mot de passe sert de base à la dérivation de votre clé de chiffrement (Master Encryption Key). En cas de perte du mot de passe sans sauvegarde préalable, les contenus chiffrés ne peuvent techniquement pas être récupérés. La réinitialisation du mot de passe entraîne la suppression irrévocable de toutes les transcriptions et de tous les fichiers audio stockés.

4. Essai gratuit

Le Prestataire propose un essai gratuit de 14 jours pour toutes les formules payantes. Pendant la période d’essai, toutes les fonctionnalités de la formule choisie sont disponibles sans restriction.

Un moyen de paiement est enregistré lors de l’inscription. Si l’abonnement n’est pas résilié avant la fin de la période d’essai, l’abonnement payant débute automatiquement au tarif normal de la formule et de la période de facturation choisies.

L’abonnement peut être résilié à tout moment pendant la période d’essai par l’intermédiaire du portail client Stripe. En cas de résiliation pendant cette période, aucun montant n’est facturé et l’accès reste actif jusqu’à la fin des 14 jours.

5. Chiffrement et souveraineté des données

Tous les contenus (fichiers audio, transcriptions et noms de fichiers) sont chiffrés côté client dans le navigateur de l’utilisateur au moyen d’AES-256-GCM avant leur transmission à nos serveurs, puis stockés durablement exclusivement sous forme chiffrée. Sans la clé de déchiffrement de l’utilisateur, le Prestataire ne peut pas lire les contenus stockés.

Pour la transcription assistée par IA, le fichier audio est temporairement déchiffré en mémoire vive (RAM). Une fois le traitement terminé, toutes les données temporaires, y compris la clé de déchiffrement, sont supprimées de manière sécurisée.

Pour les fonctionnalités d’IA (formule Ultra), par exemple un résumé généré par IA, la transcription concernée est temporairement déchiffrée en mémoire vive (RAM) et analysée. Les résultats sont stockés exclusivement sous forme chiffrée ; aucun contenu non chiffré n’est à aucun moment écrit sur un support de stockage.

La transcription par IA et les fonctionnalités d’IA sont effectuées exclusivement sur notre propre infrastructure en Autriche. Les données chiffrées sont stockées auprès d’un hébergeur certifié en Allemagne (UE). Aucune donnée n’est transmise à des services d’IA tiers.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page des tarifs. Tous les prix incluent la TVA légale lorsqu’elle est applicable.

Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant un abonnement, l’utilisateur autorise Stripe à débiter de manière récurrente le moyen de paiement enregistré selon la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).

En cas de facturation annuelle, le montant total correspondant à 12 mois est prélevé à l’avance. Le cycle de facturation commence le jour de la souscription de l’abonnement ou à l’issue de la période d’essai.

7. Durée et résiliation

Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la période de facturation correspondante (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant l’expiration de cette période.

L’abonnement peut être résilié à tout moment par l’intermédiaire du portail client Stripe ou par e-mail à support@scryp.at. Après la résiliation, l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

Après la fin d’un abonnement, les contenus existants restent disponibles dans le tableau de bord pendant 90 jours supplémentaires. Durant cette période, l’utilisateur peut continuer à consulter, modifier, exporter et partager les transcriptions stockées, ainsi que réactiver son abonnement. Aucun nouveau téléversement ni aucune nouvelle transcription ne sont possibles pendant cette période de conservation. À l’issue des 90 jours, les données de produit stockées sont supprimées de manière irrévocable, sauf si le compte a été réactivé ou supprimé par l’utilisateur auparavant.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1 Informations relatives au droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe du droit de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision (§ 11 de la FAGG autrichienne). Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.

La rétractation peut être déclarée sans formalité particulière, par exemple par e-mail à support@scryp.at. L’envoi de la déclaration de rétractation dans le délai imparti suffit à respecter ce délai.

8.2 Essai gratuit

Toutes les formules débutent par un essai gratuit de 14 jours. Celui-ci couvre également le délai légal de rétractation : les deux délais commencent à la conclusion du contrat et prennent fin au terme de 14 jours. Pendant cette période, vous pouvez essayer le service sans engagement et le résilier gratuitement à tout moment.

8.3 Absence de nouveau droit de rétractation après l’essai

À l’issue de l’essai et lors de sa conversion automatique en abonnement payant, aucun nouveau droit de rétractation ne prend naissance, l’essai ayant déjà rempli la finalité de ce droit - permettre l’évaluation du produit - (CJUE C-565/22). Il en va de même en cas de nouvelle souscription après une résiliation antérieure ou la suppression du compte, si l’utilisateur a déjà bénéficié d’un essai.

8.4 Remboursements

En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation pendant la période d’essai, nous n’accordons aucun remboursement pour la période de facturation en cours. Chaque transcription mobilise une puissance de calcul importante (serveurs GPU) qui ne peut être récupérée. Tout abonnement peut être résilié à tout moment avec effet à la fin de la période payée. Demeure réservé le remboursement au prorata des montants payés d’avance conformément au point 7.3 de l’Accord de traitement des données (DPA) lorsqu’un client résilie après s’être opposé à un nouveau sous-traitant ultérieur.

8.5 Formulaire type de rétractation

Conformément à l’annexe 1, partie B, de la FAGG, nous mettons à disposition le formulaire type de rétractation suivant. Son utilisation n’est pas obligatoire ; vous pouvez également déclarer votre rétractation sans formalité particulière.

9. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites,
• ne pas téléverser de contenus contraires au droit applicable,
• ne pas effectuer d’accès automatisés ni d’activités d’extraction automatisée de données,
• ne pas surcharger ou perturber intentionnellement l’infrastructure technique,
• ne pas céder son compte à des tiers extérieurs à sa propre entreprise ni partager ses identifiants de connexion avec de tels tiers ; l’utilisation par ses propres collaborateurs relève de la responsabilité de l’utilisateur.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou de suspendre le compte. En cas de manquement grave, l’abonnement peut être résilié sans préavis.

10. Disponibilité et responsabilité

Disponibilité : Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme avec le moins d’interruptions possible, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Les opérations de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

Transcription assistée par IA : scryp utilise la reconnaissance vocale fondée sur l’IA pour transcrire des contenus audio et vidéo. L’utilisateur reconnaît que les transcriptions générées par IA peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des omissions. La Plateforme constitue uniquement un système d’assistance. La vérification du contenu et la responsabilité finale quant à l’exactitude des transcriptions - notamment dans le cadre d’un usage médical, juridique ou critique pour la sécurité - incombent entièrement à l’utilisateur. La responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant d’erreurs de contenu dans les transcriptions générées est exclue dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité pour faute légère, dommages indirects, manque à gagner et perte de données est exclue. À l’égard des consommateurs, cette exclusion pour faute légère ne s’applique pas aux dommages corporels. La responsabilité totale du Prestataire est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux frais d’abonnement payés par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Remarque concernant l’architecture de chiffrement : Tous les contenus des utilisateurs sont chiffrés côté client et stockés durablement exclusivement sous forme chiffrée. Le Prestataire ne détient pas les clés de déchiffrement de l’utilisateur et ne peut pas récupérer en clair les contenus stockés durablement. En cas de perte du mot de passe sans sauvegarde préalable, leur récupération est techniquement impossible pour le Prestataire. Toute responsabilité pour la perte de données qui en résulte est exclue.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits afférents à la Plateforme, y compris les logiciels, le design, les marques et les contenus, demeurent la propriété du Prestataire. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de la relation contractuelle.

Les contenus téléversés par l’utilisateur et les transcriptions créées restent l’entière propriété de l’utilisateur. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les utilise à aucune fin d’entraînement, d’analyse ou autre.

12. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG).

Lorsque l’utilisateur utilise la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou administrative et téléverse des enregistrements dans lesquels d’autres personnes s’expriment, il est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l’art. 28 du RGPD. Pour ces utilisateurs, l’Accord de traitement des données (DPA) du Prestataire s’applique en complément. Il devient partie intégrante du contrat lors de la conclusion de celui-ci et prévaut sur les présentes Conditions pour les questions de protection des données. Sur demande, le Prestataire met à disposition une version signée par les deux parties.

13. Modification des présentes Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis raisonnable. Les utilisateurs inscrits seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il dispose d’un droit de résiliation spécial : il peut résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation des modifications.

14. Dispositions finales

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est, dans la mesure permise par la loi, celui de Vienne, en Autriche. Les dispositions impératives de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs s’appliquent aux consommateurs (notamment le § 14 KSchG relatif à la compétence juridictionnelle).

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de sa finalité économique.